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Règlement Intérieur de CAP AGRO NC -
1. Candidatures et définition indicative des collèges
Outre le lien à l'objet social de CAP AGRO NC, le classement dans les collèges est apprécié de manière formelle, afin de rendre la répartition la plus simple possible pour le Conseil d'Administration.
La procédure est la suivante: l'organisme, la personne physique ou morale demande à être membre de l'association par lettre auprès du président, sa candidature doit être examinée d'abord par le manager et au moins un membre du Conseil d'Administration, avant d'être présentée au CA. Le Conseil d'Administration est souverain, il statue sur la demande et définit le collège auquel le membre sera rattaché. La qualité de membre suppose l'acceptation du classement dans un collège et le paiement de la cotisation. Durant la vie de l'association, une demande argumentée de modification du classement peut être demandée par écrit mais cet éventuel changement ne deviendra effectif qu'après sa validation par l'Assemblée Générale suivante.
Un ensemble de personnes morales (holding et filiales, GAEC et SARL, Coopératives et SARL de commercialisation, ..) ne peut être représentée qu'une fois, dans une seule catégorie.
En cas de doute le classement par le Conseil d'Administration est souverain.
" Collège 1 (l'agriculture, la pêche, l'élevage, globalement la "production"): La personne morale ou physique exerce une activité principalement de production primaire.
" Collège 2 (la transformation, les services, globalement "les intermédiaires"): La personne morale ou physique exerce une activité principalement de transformation de matière ou de services ayant un lien significatif avec les activités des autres collèges.
" Collège 3 (les consommateurs professionnels et la distribution globalement "la consommation"): La personne morale ou physique exerce une activité dans la restauration qu'elle soit collective ou commerciale, dans les métiers de bouche ou dans la distribution.
Nota: Il est possible que ces définitions ne permettent pas une ventilation claire ou juste des candidats. Ils sont proposés pour cette année et pourront être amendés pour pourvoir à ses faiblesses éventuelles en créant un collège supplémentaire, en étudiant le poids des droits de vote, etc.
2. Tarifs des cotisations
Le tarif de la cotisation est fixé de la manière suivante :
Offre promotionnelle de 50% de réduction pour la première année de cotisation puis :
COTISATIONS POUR LES ENTREPRISES
0 à 5 salariés 20 000 FCFP annuel
6 à 10 salariés 40 000 FCFP annuel
11 à 20 salariés 75 000 FCFP annuel
21 à 30 salariés 110 000 FCFP annuel
31 à 49 salariés 150 000 FCFP annuel
50 salariés et plus 200 000 FCFP annuel
COTISATIONS POUR LES SYNDICATS PROF/GROUPEMENTS…
Membres associés : organisme de recherche, centre technique, association (hors convention de partenariat spécifique précisant une adhésion croisée) 80 000 FCFP annuel
Organisations professionnelles 150 000 FCFP
3. Composition et procédure de renouvellement du CA
Le Conseil d'Administration est composé de 7 membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale et répartie dans l'ensemble des collèges.
L'élection des membres du Conseil d'Administration se fait sur la base de liste électorales qui doivent contenir des membres de l'ensemble des collèges.
La répartition des fonctions au sein du conseil d'administration a lieu tous les 3 ans et se fait par vote à la majorité simple des membres dudit conseil. Les fonctions sont les suivantes :
" 1 président ou 2 co-
" 1 ou 2 vice-
" 1 trésorier
" 1 secrétaire
4. Prises de décisions au Conseil d'Administration
Comme indiqué dans les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Cependant, il convient d'ajouter que tout membre du CA a la possibilité de se faire représenter par un autre membre du CA en cas d'indisponibilité à la condition d'avoir rédiger et signer un pouvoir en ce sens. Un formulaire est disponible au besoin.
5. Adresses de l'Association
Le siège social est celui des statuts. L'adresse courrier portée sur les documents officiels pourra être différente pour des raisons pratiques : lieu physique des moyens humains affectés par exemple, à définir par le bureau.
6. Quelques principes de fonctionnement interne
Au-
" Pour qu'un projet soit validé par CAP AGRO NC, c'est-
" Dans le cas où le projet est porté par une structure spécifique identifiée, celle-
" La structure porteuse du projet est responsable de l'équilibre financier du projet, recherche de financements extérieurs, etc., ce qui signifie qu'en aucun cas CAP AGRO NC ne peut être appelé en responsabilité suite à des défaillances dans le financement d'un projet.
7. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre, personne morale ou physique, se perd par démission, exclusion pour motifs graves, radiation automatique pour non-
7.1. Démission :
Cesseront de faire partie de l'association les membres qui auront notifié leur démission par lettre recommandée adressée au président, et après paiement des cotisations échues et de l'année courante.
7.2. Exclusion pour motifs graves :
Préalablement à toute décision de radiation d'un membre de l'association pour motifs graves ou pour infraction aux statuts, ou au règlement intérieur, ou au non-
En l'absence de réponse de la part du membre, le conseil d'administration statue et notifie à celui-
Le membre radié a la faculté de se pourvoir contre la décision du conseil d'administration devant l'assemblée générale ordinaire, devant laquelle il expose ses arguments de défense, et qui statue sur cette radiation en dernier ressort.
7.3. Radiation pour non-
2 (DEUX) mois avant la réunion de l'assemblée générale annuelle, le secrétaire du conseil d'administration adresse une lettre recommandée de mise en demeure à tous les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation.
1 (UN) mois après cette première mise en demeure, et à défaut de réponse, le secrétaire du conseil d'administration adresse une deuxième mise en demeure en recommandé demandant aux membres qui ne se sont pas acquittés de leur cotisation de fournir des explications écrites au conseil d'administration.
Le conseil d'administration procède à la radiation automatique des membres qui n'ont pas versé leur cotisation avant l'assemblée générale annuelle, malgré les deux mises en demeure.
7.4. Radiation par dissolution, redressement, ou liquidation judiciaires :
Cessent également de faire partie de l'association les personnes morales dissoutes, ou mises en redressement ou liquidation judiciaire. Le redressement ou la liquidation judiciaire des personnes physiques entraîne de même leur radiation.
Les membres s'engagent à informer immédiatement l'association de tout fait de cette nature.
